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blog de la residence
23 novembre 2011

stationnement

 jurisprudence code de la route sur un parking privé Visualiser le sujet en mode hiérarchique

 

"pour la police une lettre ministérielle ( ci joint)expliquant que la police ne peut intervenir sur le privé ( donc impossible)"

Non, c'est plus complexe, la police peut intervenir dans un parking privé  :

Une jurisprudence constante (Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 – arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 ) énonce que « le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». 

(j'ai trouvé cette référence sur un forum, à vérifier, mais c'est logique, car la police peut intervenir dans la mesure où le véhicule ne respecte pas le code de la route et constitue un risque pour la circulation sur le parking, en particulier si l'entrée du parking est ouverte sur la voie publique (pas de barrière).

Sinon les parkings privés seraient des zones de non-droit, et les accidents  seraient beaucup plus fréquents que maintenant...

Par contre, dans votre cas, c'est le réglement de copropriété qui vous a attribué votre place ; donc la police n'a pas à le faire respecter, et c'est logique, puisque vous pouvez faire le nécessaire vous-même pour empêcher les autres véhicules de stationner


J'ai par exemple le cas dans mon immeuble :

1) un propriétaire proteste car il trouve que certains véhicules restent trop longtemps sur le parking visiteur : ce n'est pas un danger, mais  il invoque le réglement de la copropriété, : la copropriété peut de plus changer les règles d'occupation de ce parking

2) en revanche, un véhicule stationne au milieu de la cour : cela relève du code de la route, qui s'applique partout, indépendant de la coproprété,  et  il ya  un risque de sinistre

Si on se met à la place des assurances automobiles, le premier problème ne représente pas de risque, alors que le second est susceptible d'entraîner un accident

 

 

   

 

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