Le 28 juin 2010 paraissait au Moniteur la nouvelle loi sur la copropriété, en remplacement de celle du 30 juin 1994

Le 28 juin 2010 paraissait au Moniteur la nouvelle loi sur la copropriété, en remplacement de celle du 30 juin 1994. Cette nouvelle loi entrait en vigueur le 1er septembre 2010 et avait pour but de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de rendre la gestion de celle-ci plus transparente.

Le but du législateur était donc non seulement de parvenir à une gestion plus transparente de la copropriété, mais également à une participation plus grande des copropriétaires et des autres occupants d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments. Ces changements n’ont pas non plus épargné le rôle du syndic, dont les responsabilités ont été plus clairement définies. D’autres points de la loi sur la copropriété ont également été profondément modifiés : le champ d’application, les statuts, l’assemblée générale, la vente d’un appartement, les règles comptables, etc..

Celui qui possède un appartement n’est pas seulement propriétaire de celui-ci, mais également copropriétaire des parties communes du bâtiment, comme le hall d’entrée, escalier, le toit, etc.. Il est important de savoir qu’il existe des règles strictes concernant la gestion de ces parties communes. Voyons quelles sont les modifications apportées par la nouvelle loi.

Dans le passé, toute décision des copropriétaires devait être prise à l’unanimité, de sorte qu’un seul copropriétaire pouvait tout bloquer. Dorénavant, une majorité simple de 3/5 ou de 4/5 doit suffire.

Auparavant, il pouvait arriver que les copropriétaires ne se réunissent jamais. Dorénavant, chaque année, au moins une assemblée générale des copropriétaires doit être organisée, à laquelle tout le monde doit être convié (théoriquement par lettre recommandée). En pratique, cela peut cependant se faire de façon moins formelle. La convocation doit se faire trois semaines à l’avance, de sorte que les copropriétaires puissent inscrire les points souhaités à l’ordre du jour. Cette assemblée générale ne doit plus être présidée par le syndic, mais par un des copropriétaires.

Le rôle du syndic a également été sensiblement modifié par la nouvelle loi. Dorénavant, la même personne ne peut plus occuper cette fonction pendant plus de trois ans. La comptabilité doit être gérée selon des règles précises et le syndic doit donner accès à tous les documents en rapport avec la copropriété. Chaque contrat conclu doit être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic doit désormais également couvrir sa propre responsabilité par une assurance.